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Question résolue par Maître Kris Moutoussamy
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Sens des conclusions - sagace
Sujet initié par , il y a 6 mois - 1154 vues

Bonjour,

Je viens de voir ceci sur Sagace. Pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent.
Sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction.Courte Veste Or Cher Femme Pas Doudoune Beige Gris rS7wYrt

"Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation (absence de communication d dossier – art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la charge de la commune de .... au titre de l’article L. 761-1 CJA . - Rejet du surplus "

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Bonjour,

Vous devez écrire un courriel à votre avocat afin qu'il puisse vous répondre quand il sera disponible.

Ceci étant, le rapporteur public propose au tribunal d'annuler pour violation de l'article 65 de la loi du 12 avril 1905:
"Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté."

Votre avocat pourra vous expliquer ceci,

Bien à vous,
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Merci de votre réponse Maître,
Je me fais du souci car nous devons passer au tribunal administratif demain.
Il y a aussi la question du harcèlement moral qui continue. L'administration à demandé que j'aille travailler au funérarium alors que j'ai perdu ma fille de 16 ans.
il y a 6 mois
Bonsoir Corinou34, je suis bien désolé pour vous. Après ce que vous avez vécu, comment peut-on se comporter ainsi avec vous ! Je me suis déjà présenté seul au TA, j'espère que cela s'est bien passé pour vous, tenez nous informés. Bien à vous
il y a 6 moisSud Tissu Coupe Villion Confortable Express Femme Doudoune Parfaite rWSq8xrBYw
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Bonsoir Lumière, les juges du TA ne veulent pas entendre le harcèlement. Leur comportement est indigne de leur fonction. Pendant que le rapporteur ou les avocats parlent ils regardent en l'air à droite à gauche mais Ils n'écoutent pas. Au départ le juge n'a pas voulu que je m'exprime, mais au vu de ma tête il m'a demandé ce que j'avais à dire. Lorsque j'ai eu tout déballer ce que j'avais sur le cœur l'avocat de la mairie m'a présenté ses condoléances 😣 bref des avocats qui étaient là pour d'autres affaires m'ont dit que j'avais très bien parlé et expliqué. Le problème c'est que je suis tombé sur le pire des juges du TA de Montpellier. Résultat d'ici mi-juillet 😦😦😦
il y a 6 mois
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Bonjour,

Le rapporteur public propose une solution et ensuite le tribunal décidera.

La procédure étant essentiellement écrite au tribunal administratif la place de l'oralité est très réduite.

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Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Signaler Répondre
Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai eu de la chance puisque j'ai pu m'exprimer
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il y a 6 mois
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